Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-15, r. 8 - Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre des chimistes du Québec

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE VII
(a. 19)
SERMENT ATTESTANT QU’UN BULLETIN DE VOTE A ÉTÉ DÉTÉRIORÉ, MACULÉ, PERDU OU NON REÇU
(date) ______________________________________,
Je, soussigné, ______________________________ , membre en règle de l’Ordre des chimistes du Québec, déclare sous serment avoir ______________________________ (détérioré, maculé, perdu ou non reçu) mon bulletin de vote pour l’élection au poste de ______________________________ (président ou administrateur) de l’Ordre des chimistes du Québec et je demande qu’un autre bulletin de vote me soit remis par le secrétaire de l’Ordre.
En foi de quoi, j’ai signé à ______________________________ , ce __________ jour de ______________________________ .

_________________________________________
(signature du membre)
Assermenté devant moi, (ou selon le cas) Reçu devant moi,
à ______________________, à ______________________,
ce __________e jour de ce __________e jour de
________________________ . ________________________.
(mois) (année) (mois) (année)
____________________________________
Commissaire à l’assermentation
pour le district judiciaire de
____________________________________
(signature du secrétaire)
D. 1692-93, Ann. VII.
© Gouvernement du Québec